Projet de règlement grand-ducal, délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre, restreint l'utilisation d'engrais organiques à action rapide et oblige l'application de mesures contre l'érosion en fonction de la pente de la parcelle agricole (si > 50% de la parcelle présente une pente de >10%) (points 6.26, 6.29, 6.30, et 6.37 de l’annexe II).

L'Avant-projet de règlement grand-ducal, délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre, interdit l'utilisation d'engrais organiques à action rapide (lisier, purin, digestat, fraction liquide de digestats et de lisiers traités, fumier mou, fumier de volailles et fientes de volaille, point 6.26, 6.29 et 6.30 de l’annexe II) dans les zones IIC et III sur terres arables, à l'exception des prairies temporaires, si 50 % ou plus de la superficie de la parcelle agricole (FLIK) présente une pente supérieure à 10 %. Les parcelles agricoles, dont 50 % ou plus de la superficie de la parcelle agricole (FLIK) présente une pente inférieure à 10 %, doivent être pourvues d'une bande enherbée de 6 mètres en cas d'application d'engrais organiques à action rapide. De plus, l'épandage fumier de volailles est interdit dans la zone IIC. L'obligation de mise en place de mesures contre l'érosion par l'implantation d'une bande herbacée de 6 mètres lors de l'implantation d'une culture sarclée s'applique si 50 % ou plus de la superficie de la parcelle agricole (FLIK) présente une pente supérieure à 10 % (point 6.37)

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